Clause de non-concurrence d'un agent commercial : pendant et après le contrat

C'est l'une des clauses à trancher avant de rédiger le contrat d'agent commercial. Cet article sépare les 2 périodes, parce qu'elles n'obéissent pas aux mêmes règles, puis vous aide à fixer chaque paramètre.

Que doit votre agent pendant le contrat, même sans clause ?

Il ne peut pas représenter une entreprise concurrente de la vôtre sans votre accord. C'est l'article L134-3 du Code de commerce, et il s'applique sans qu'aucune clause ne soit écrite.

Le même article lui laisse en revanche la liberté de représenter d'autres mandants non concurrents. La fiche officielle sur le statut le confirme : pour une entreprise concurrente, votre accord est nécessaire.

S'y ajoute l'article L134-4 : les rapports entre l'agent et le mandant reposent sur l'intérêt commun, avec une obligation de loyauté et un devoir réciproque d'information. Un agent qui travaille contre vos intérêts pendant le contrat manque à cette loyauté.

Le texte vous engage aussi. Le même article L134-4 vous oblige à mettre l'agent en mesure d'exécuter son mandat, et la fiche du ministère de la Justice le rappelle parmi les obligations du mandant. La loyauté joue dans les 2 sens.

Une clause pendant le contrat a-t-elle encore un intérêt ?

Oui, pour préciser ce que la loi laisse ouvert. L'article L134-3 interdit la carte concurrente, mais il ne dit pas ce qu'est un concurrent pour votre offre. C'est ce point que le contrat doit trancher.

Ce qu'une clause utile prévoit pendant le contrat :

• La définition du concurrent : les types de produits ou de services que vous considérez comme concurrents des vôtres.
• La liste des cartes déclarées à la signature, annexée au contrat.
• L'information sur toute nouvelle carte, pour que vous puissiez dire si elle est concurrente.
• La forme de votre accord, si vous acceptez une carte proche : écrit, daté, limité à un périmètre.

Interdire toute autre carte, même non concurrente, est un autre engagement. C'est une exclusivité de représentation, aux conséquences plus lourdes, détaillée dans notre article sur la clause d'exclusivité d'un agent commercial.

Que dit l'article L134-14 sur l'après-contrat ?

Il encadre la clause qui restreint l'activité de l'agent après la fin du contrat. Elle doit être écrite. Elle ne peut pas dépasser 2 ans après la cessation du contrat.

Elle doit aussi être limitée sur 2 plans à la fois :

1. Le périmètre : le secteur géographique et/ou la clientèle confiés à l'agent.
2. L'objet : le type de produits ou de services qu'il représentait pour vous.

Une clause qui couvre toute la France pour un agent à qui vous n'aviez confié qu'une région, ou tous les produits d'un marché alors qu'il n'en représentait qu'une partie, sort de ce cadre. Sa rédaction doit donc coller au contrat réel de l'agent, et être validée par un avocat.

D'autres questions existent autour de cette clause, comme ses conditions de mise en œuvre ou une éventuelle contrepartie. Cet article ne tranche pas ces points : posez-les à votre avocat avant de rédiger.

Faut-il vraiment prévoir une clause après le contrat ?

Pas toujours. Une clause post-contractuelle a du sens quand l'agent porte la relation avec vos clients et pourrait les emmener chez un concurrent. Elle en a moins quand vos clients achètent votre marque plus que la personne qui la présente.

Elle a aussi un coût au recrutement. Pour un agent payé à la commission, accepter 2 ans de restriction sur son secteur est une concession lourde. Une clause trop large peut faire fuir les bons profils, qui lisent leur contrat avant de signer.

Les questions à vous poser avant de l'écrire :

• Vos clients achètent-ils votre offre, ou la relation avec l'agent ?
• Connaissez-vous vos clients en direct, ou seulement à travers lui ?
• Que perdriez-vous concrètement si l'agent passait chez un concurrent demain ?
• La restriction que vous envisagez reste-t-elle acceptable pour un agent sérieux ?

La clause n'est pas votre seule protection. Un fichier client tenu à jour, une relation directe avec vos comptes clés et un relevé de commissions clair vous protègent aussi.

Comment la clause s'articule-t-elle avec la fin du contrat ?

Elle prend effet à la cessation du contrat, et elle se vérifie au moment de la sortie, avec le reste. Préavis, commissions encore dues, restitution des outils : tout se traite dans le même calendrier, détaillé dans notre article sur la rupture du contrat d'un agent commercial.

La clause ne remplace pas non plus la question de l'indemnité de fin de contrat. Ce sont 2 sujets distincts, et le second est traité dans notre article sur l'indemnité de fin de contrat d'un agent commercial.

Le même raisonnement vaut quand vous recrutez. Un candidat peut être tenu par la clause d'un ancien mandant : c'est une vérification à faire, expliquée dans notre article pour vérifier un agent commercial avant de signer.

Squelette : les 4 paramètres à décider

Ce squelette sert à préparer votre décision avant de la confier à un avocat pour la rédaction. Il ne remplace pas la clause elle-même.

Prérequis : la clause est écrite, dans le contrat ou un avenant signé. Sans écrit, l'article L134-14 ne permet pas de restriction après le contrat.

Les paramètres 2 et 3 peuvent se combiner ou s'utiliser seuls, selon ce que vous avez confié à l'agent. Le paramètre 4 est toujours présent.

Pour la période pendant le contrat, ajoutez 2 lignes à votre préparation : la définition des produits concurrents, et la façon dont l'agent vous informe d'une nouvelle carte.